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Le permis à points

Depuis son entrée en application le 1er Juillet 1992, le permis à points est un capital de 12 points offerts aux titulaires du permis sans accident depuis 3 ans. Les points du permis à point sont gérés par l'administration. Pour les permis obtenus depuis le 1er mars 2004, 6 points sont crédités à l'obtention du permis de conduire, et les 6 autres sont crédités dans un délai variable (plus de détails sur le permis probatoire).


Le retrait de points sur votre permis est confidentiel et n'a pas à être communiqué ni à votre employeur, ni à votre assureur. Vous en serez informé par un courrier personnel.

L'objectif du permis à point est de responsabiliser le conducteur, éviter les récidives, en sanctionnant et "avertissant" par le retrait d'un certain nombre de points en fonction de la gravité de l'infraction, de l'accident. Les points sont retirés de votre permis si vous ne respectez pas le code de la route ou si vous causez un accident corporel.

Le barème du permis à points

Un point est retiré du permis pour :

  • Le chevauchement d'une ligne continue
  • Un dépassement de moins de 20 Km/H de la vitesse autorisée

Deux points :

  • Un dépassement compris entre 20 et 30 Km/H de la vitesse autorisée
  • Accélération de l'allure d'un véhicule sur le point d'être dépassé
  • Circulation ou stationnement sur un terre-plein central d'autoroute
  • Utilisation d'un téléphone tenu dans la main
  • Utilisation d'un détecteur de radars

Trois points :

  • Circulation non justifiée sur la partie gauche de la chaussée
  • Franchissement d'une ligne continue
  • Changement important de direction sans s'assurer que la manoeuvre est sans danger ou sans informer les autre usagers
  • Dépassement de la vitesse autorisée entre 30 et 40 Km/H
  • Dépassement dangereux
  • Non respect des distances de sécurité
  • Arrêt ou stationnement dangereux
  • Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard dans un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage, ni signalisation
  • Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
  • Non port de la ceinture de sécurité
  • Non port du casque (ou d'un casque non homologué) par le conducteur d'un deux-roues immatriculé

Quatre points :

  • Non respect de la priorité
  • Non respect d'un stop, ou d'un feu rouge
  • Dépassement de 40 Km/H ou plus de la vitesse autorisée
  • Circulation de nuit ou par temps de brouillard dans un lieu dépourvu d'éclairage public sans éclairage, ni signalisation
  • Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
  • Circulation en sens interdit

Six points (pour les contraventions : point n°1, ou les delits : n°2 à 13)

  1. Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie compris entre 0,5 et 0,8 gramme par litre de sang
  2. Homicide involontaire ou blessures causées involontairement à un tiers entraînant une incapacité totale de travail
  3. Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 grammes par Litre de sang
  4. Conduite en état d'ivresse manifeste
  5. Refus de se soumettre aux tests de dépistage d'alcoolémie
  6. Récidive de conduite à une vitesse excédant de 50 Km/H ou plus la vitesse autorisée (dans une période de 3 ans)
  7. Délit de fuite
  8. Refus d'obtenpérer, d'immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications
  9. Gène ou entrave à la circulation
  10. Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations
  11. Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis
  12. Conduite sous les effets de stupéfiants
  13. Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants.

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